Parmi les nouvelles
dispositions de la loi budgétaire figure une « taxe sur la conversion des titres
au porteur ». Concrètement, cela signifie que la transformation de titres au
porteur en titres nominatifs ou dématérialisés sera taxée si elle ne s’effectue
pas avant le 31 décembre 2011, alors que l’obligation légale d’opérer cette
transformation venait à échéance le 31 décembre 2013.
La nouvelle taxe
s’élèvera à 1%, 2% ou 3% selon que la conversion a lieu en 2012, 2013 ou 2014.
Elle sera calculée sur base de la valeur boursière du titre coté ou sur base de
la valeur réelle du titre non coté.
De toute évidence,
ceux qui voudront éviter la taxe ont tout intérêt à procéder à cette conversion
durant le mois de décembre 2011.
Dans la plupart des cas, la
conversion en titres nominatifs ne requiert pas la modification des statuts,
pour autant que ceux-ci prévoient que les actions sont nominatives ou au
porteur, au choix de l’actionnaire. Si, en revanche, les statuts stipulent que
les actions sont exclusivement au porteur il faut, pour opérer cette conversion,
les modifier préalablement.
La conversion s’opère
par une inscription dans le registre des titres nominatifs de la société et par
la remise concomitante des titres à la société qui procède à leur destruction.
Il est recommandé, pour s’assurer de la preuve de la date de conversion de la
confirmer par un envoi recommandé à la société et de la faire confirmer de la
même manière par la société.
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