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Droit des assurances : majoration du bonus malus

Un jugement récent rappelle que l’assureur ne peut pas adopter une position qui
porte préjudice à son assuré.

 

 Dans le cas d’espèce, un assureur avait volontairement indemnisé un tiers à la
suite d’un accident alors que son assuré contestait toute responsabilité dans
celui-ci. L’assureur avait ensuite majoré le bonus malus de son assuré et, par
conséquent, le montant de la prime à payer.

 

 Le tribunal a décidé que cette augmentation de prime n’était pas acceptable en
l’absence de preuve par l’assureur de la responsabilité de son assuré dans
l’accident.
 

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