Les actualités

Droit des assurances : majoration du bonus malus

Un jugement récent rappelle que l’assureur ne peut pas adopter une position qui porte préjudice à son assuré.    Dans le cas d’espèce, un assureur avait volontairement indemnisé un tiers à la suite d’un accident alors que son assuré contestait toute responsabilité dans celui-ci. L’assureur avait ensuite majoré le bonus malus de son assuré et, par conséquent, le montant de la prime à payer.    Le tribunal a décidé que cette augmentation de prime n’était pas acceptable en l’absence de preuve par l’assureur de la responsabilité de son assuré dans l’accident.

Retour à la liste