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La liste des paradis fiscaux a été publiée

Un Arrêté royal du 6 mai 2010 a arrêté la liste définitive des états considérés comme des paradis fiscaux. Les sociétés et établissements belges doivent déclarer les paiements directs ou indirects qu’ils effectuent au profit de personnes établies dans ces états considérés comme des paradis fiscaux lorsque le montant total des paiements effectués au cours de la période imposable atteint un montant minimum de 100.000 euros. A défaut de ce faire, les paiements ne sont pas considérés comme des frais professionnels et leur déduction sera automatiquement refusée. Si le contribuable a effectivement déclaré les paiements, la déduction sera uniquement autorisée si, à l’occasion d’un contrôle, le contribuable prouve par toutes voies de droit que les paiements en question ont été effectués dans le cadre « d’opérations réelles et sincères » et avec des personnes autres que des « constructions artificielles ».

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